Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Pour les Utilisateurs du Site internet INOFFENSIF
CGVU Utilisateurs mises à jour le 29/07/2019

 

Définitions

Pour des raisons de compréhension des conditions générales de vente et d’utilisation du site internet INOFFENSIF, les mots ci-dessous sont définis ainsi :

« Charte d’Exemplarité » désigne le document de référence INOFFENSIF sur lequel sont listés tous les composants nocifs des produits cosmétiques qu’INOFFENSIF refuse de proposer à la vente sur le Site ;

 « CGVU » désigne les conditions générales de vente et d’utilisation du site internet INOFFENSIF qui régissent les relations entre les Utilisateurs, les Marchands et INOFFENSIF ;

« Fiche Produit » désigne le document descriptif du Produit tiré des éléments fournis par le Marchand pour informer l’Utilisateur, contient éventuellement une image représentative du Produit.

« INOFFENSIF » marque déposée à l’INPI, propriété de Marion BOUVERI, fondatrice du Site. Contrat CAPE n°C706, échéant le 31/03/2020 sous l’égide de PCE (Provence Création d’Entreprises) ;

« Marchands » désigne les artisans ou sociétés qui disposent de Produits mis en vente sur le Site ;
« Produit » ou « Produits » désigne(nt) le(s) produit(s) cosmétiques naturels et/ou des accessoires écologiques des différents Marchands inscrits sur le Site, sélectionné(s) par INOFFENSIF et mis en vente sur le Site ;

 « Site » désigne le Site internet géré par la société INOFFENSIF, plateforme de mise en relations entre les Utilisateurs et les Marchands ;

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site, ouvre un compte sur le Site et/ou émet un acte d’achat via le Site.

  

Conditions Générales de Vente

 I – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente, que l’Utilisateur accepte sans réserve, ont pour objet de déterminer les conditions d’achat par les Utilisateurs auprès des Marchands des Produits proposés sur le Site.

Les Produits référencés sont recommandés pour une beauté au naturel. Ceux-ci sont sélectionnés par INOFFENSIF à l’aide d’une « Charte d’exemplarité » où une composition naturelle, exempte de tout risque allergisant ou irritant prédomine. Le Marchand atteste de la composition des produits et sa démarche est éthique et responsable.

 

II - Obligations des parties 

L’Utilisateur accepte, en utilisant le Site, la collecte des données personnelles qu’il renseigne (notamment pour la création d’un compte utilisateur) pour des raisons administratives, commerciales et de suivi de commande. Une mention précisant l’acceptation expresse des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Utilisateur est située juste avant l’étape de paiement. Celle-ci doit être cochée pour finaliser la commande. 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes aux fins de validité de la commande et de livraison. En cas d’informations fausses, erronées ou incomplètes, le Site, le Marchand et INOFFENSIF dégagent toute responsabilité sur les conséquences que peut avoir de telles omissions, erreurs ou manquement. 

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles d'ordre public et les bonnes mœurs. A défaut le Site, INOFFENSIF et les Marchands dégagent toute responsabilité concernant leurs propres obligations. De tels propos annuleraient la vente par exemple, INOFFENSIF sera en droit de supprimer le compte utilisateur de tout Utilisateur injurieux ou irrespectueux des règles établies dans les présentes CGVU.

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles de procédure précisées dans les présentes CGVU, notamment en cas de rétractation ou d’appel en garantie des Produits défectueux. 

 

INOFFENSIF s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs des Produits sélectionnés pour leur naturel et pour la démarche écologique des Marchands.

INOFFENSIF s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs les CGVU actualisées applicables sur le Site.

Les CGVU s’appliquent au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et pour la vente, dans sa version actualisée au jour de la commande. 

INOFFENSIF communiquera à l’Utilisateur, par e-mail et dans les meilleurs délais, le lien internet pour la création de son compte utilisateur et l’accès à celui-ci.

INOFFENSIF se charge de l’envoi d’un email de confirmation de paiement ainsi que de la commande à l’Utilisateur.

INOFFENSIF s’engage à tenir à disposition des Utilisateurs une plateforme de paiement pour qu’ils réalisent leurs achats en ligne.

INOFFENSIF se tient à disposition des Utilisateurs en cas de besoin d’un service après-vente, en cas de difficulté à contacter le Marchand concerné par toute réclamation de la part de l’Utilisateur.

 

III - Livraison : Disponibilité des produits, délais et territoire de livraison 

Les délais de livraison dépendent des politiques de livraison pratiquées par chaque Marchand, pour autant ils ne sauraient être supérieurs à 15 jours ouvrés. 

Le Site est réservé à une utilisation 100% française sauf exception en fonction de la capacité des Marchands à livrer les pays limitrophes francophones. 

En cas de rupture de stock d’un Produit chez le Marchand, INOFFENSIF en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais à compter de la connaissance de cette situation par le Marchand.

Dans ce cas précis, deux possibilités s’offrent à l’Utilisateur en fonction du délai de livraison annoncé par le Marchand : soit l’Utilisateur accepteur le délai proposé par le Marchand par écrit, soit la vente est annulée et l’Utilisateur remboursé.

 

IV - Droit de rétractation du client, conditions et modalités 

Si la commande effectuée par l’Utilisateur ne lui donne pas entière satisfaction, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours après réception du colis pour le retourner. 

Les articles ne doivent pas avoir été ouverts ou utilisés. Ils doivent être retournés directement au Marchand dans leur emballage d'origine. L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le Marchand par mail pour l’en informer dans les plus brefs délais. 

Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur qui pourra choisir le transporteur de son choix.

L’Utilisateur doit demander au transporteur un justificatif de dépôt avec un suivi de colis pour fournir la preuve d’expédition au Marchand. Si l’Utilisateur effectue un retour sans suivi de colis et que le Marchand ne reçoit pas Les Produits dans les délais, il sera alors impossible de le rembourser. 

A réception des Produits et après vérification que les conditions prévues ci-avant ont bien été respectées, l’Utilisateur recevra un virement directement sur son compte bancaire dans les meilleurs délais.

 

V - Garanties, réclamations et conditions de remboursement

Au-delà du délai de rétractation, toute réclamation ne sera possible qu’en vertu des garanties légales de non-conformité ou de défectuosité des Produits d’une durée de 2 ans à compter de l’achat. L’Utilisateur doit alors contacter directement le Marchand pour en obtenir l’échange, le remboursement ou un avoir de la part du Marchand à sa convenance en fonction de sa politique interne de service après-vente. 

A défaut de réponse du Marchand sous 3 jours ouvrés, l’Utilisateur pourra contacter INOFFENSIF par email à l’adresse suivante : marion@inoffensif.com et INOFFENSIF prendra alors contact avec le Marchand pour faciliter la mise en contact pour la réclamation. 

Les frais de retour sont à la charge du Marchand qui adressera à l’Utilisateur un bon de retour prépayé puis remplacement gratuitement le Produit défectueux ou non conforme à son utilisation. 

En cas de non-réception du colis, l’Utilisateur doit contacter le Marchand dont les coordonnées sont sur le Site. A défaut, l’Utilisateur pourra contacter INOFFENSIF qui se chargera de contacter le transporteur et le Marchand et de les mettre en lien avec l’Utilisateur. 

Une fois le retour physique des Produits et la défectuosité ou la non-conformité constatée, un bon d’achat du même montant valide sur le Site sera envoyé à l’Utilisateur. Aucun remboursement sous forme monétaire ne pourra avoir lieu.

 

VI - Prix, taxes, frais de livraison, conditions de paiement 

Les prix de vente des Produits sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. 

Les frais de livraison sont en sus en fonction des modes de livraison disponibles auprès des différents Marchands. Ils sont indiqués à l’Utilisateur au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de sa commande. 

Lors de l’achat de plusieurs Produits, il est possible que plusieurs Marchands entrent en compte et que plusieurs modes de livraison soient nécessaires. 

Les paiements peuvent intervenir uniquement par cartes bancaires en ligne.

Pour se faire, deux modes de paiement sont disponibles sur le Site : Paypal et Stripe. 

 

Conditions Générales D’Utilisation 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et les conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur.  

VII - Conditions d’accès au site 

Pour acheter des Produits sur le Site, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de 18 ans révolus et dotée de la capacité à contracter, ou une personne morale. 

INOFFENSIF, opérateur du Site, se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, des mises à jour, en cas de problèmes techniques ou cas de force majeure/cas fortuit, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

VIII - Services fournis par le Site 

Les Produits référencés sur le Site sont recommandés pour une beauté au naturel et ont été sélectionnés par INOFFENSIF à l’aide d’une « Charte d’exemplarité » où une composition naturelle, exempte de tout risque allergisant ou irritant prédomine. 

INOFFENSIF réalise des Fiches Produits pour promouvoir et mettre en avant le naturel des Produits.

En aucun cas le contenu de ces Fiches Produits ou les images et photos des Produits ne saurait être contractuel. 

Le bénéfice pour les Utilisateurs est d’accéder facilement et rapidement à un catalogue de Produits sélectionnés et de bénéficier d’une recommandation concernant la composition des Produits pour faciliter le choix des Utilisateurs. 

INOFFENSIF ne peut garantir que le Produit du Marchand satisfera l'Utilisateur. 

INOFFENSIF agit comme simple intermédiaire par la mise en vitrine de Produits fabriqués par les Marchands.

Les Produits sont expédiés et livrés aux Utilisateurs par les Marchands, sous leur seule responsabilité.   

Une mention précisant l’acceptation expresse des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Utilisateur est située juste avant l’étape de paiement. Celle-ci doit être cochée pour finaliser la commande.

 

IX - Modalités de passation de commande 

Le processus de commande sur le Site se déroule selon les étapes suivantes : 

  1. Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier » ou, s’il ne désire pas faire d’autres achats, il doit cliquer sur l’onglet « Acheter maintenant ». 
    Il peut également ajouter d’autres Produits en cliquant sur l’onglet « Continuez vos achats ». 
  1. S’il possède un compte personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse mail et son mot de passe pour se connecter. Il n’est pas obligatoire de créer un compte pour passer commande et procéder à l’achat. 
  1. L’Utilisateur doit renseigner ses informations relatives à la livraison : prénom, nom, adresse complète de livraison et numéro de téléphone à jour. L’Utilisateur se porte garant de la véracité des informations transmises et est entièrement responsable en cas d’erreur ou d’omission qui empêcherait la livraison. 
  1. L’Utilisateur doit cliquer ensuite sur le bouton « Continuer vers le mode d’expédition ». Il sélectionne le mode de livraison et le valide en cliquant sur l’onglet « Continuer vers le moyen de paiement ». A ce stade, l’Utilisateur peut encore vérifier et modifier sa commande. 
  1. Pour finaliser sa commande, l’Utilisateur doit sélectionner un mode de paiement et procéder au règlement de ses achats en cliquant sur l’onglet « Valider la commande ».  
  1. Lorsque le paiement de sa commande est validé et réceptionné, l’Utilisateur recevra un mail de confirmation de commande par INOFFENSIF. 
  1. A l'expédition de la commande par le Marchand, l’Utilisateur recevra un mail de confirmation d'expédition du ou des Produits. Si l’Utilisateur a acheté des Produits auprès de différents Marchands, il recevra un mail de confirmation d’expédition de la part de chaque Marchand.

 

X - Modalités de création d’un compte Utilisateur 

Comme précédemment souligné, il n’est pas obligatoire de posséder un compte pour passer commande.

Un compte Utilisateur est un profil unique permettant de mémoriser les informations de l’Utilisateur pour la visite suivante.

 

XI - Conditions de clôture d’un compte Utilisateur 

Si un Utilisateur souhaite supprimer son compte, celui-ci doit adresser sa demande par mail à marion@inoffensif.com. A défaut, une suppression automatique s’effectue au bout de 3 ans d’inutilisation du compte.

 

XII - Modification, évolution, mise-à-jour du Site 

Cf. article « Conditions d’accès au site ». 

 

Conditions Générales applicables aux présentes CGV et CGU 

XIII - Mise à jour des CGVU 

INOFFENSIF s’engage à fournir la version la plus actuelle des CGVU à l’étape de paiement. Le document reste en tout temps disponible sur le Site dans l’onglet « CGVU ».

 

XIV - Propriété intellectuelle 

L’ensemble du contenu du Site : textes, logos, marques, images, etc. représente la propriété intellectuelle exclusive d’INOFFENSIF et/ou des Marchands. Les contenus fournis par chaque Marchand restent la propriété du Marchand concerné.

Il est strictement interdit de copier et/ou d’exploiter l’un des éléments du Site sauf accord exprès d’INOFFENSIF, sous peine de poursuites judiciaires et des sanctions associées aux infractions de plagiat ou toute infractions au droit de la propriété intellectuelle. 

Les photos et images des Produits sont non contractuelles.

 

XV - Confidentialité et Données personnelles 

INOFFENSIF s’engage à respecter la confidentialité des transactions réalisées sur le Site et à ne communiquer à aucun tiers les données collectées de l’Utilisateur dans le cadre du Règlement Général sur la protection des Données (RGPD). 

Les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des informations qui les concernent à tout moment. Pour exercer ce droit, ceux-ci doivent s’adresser à INOFFENSIF à l’adresse mail suivant : marion@inoffensif.com.

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, INOFFENSIF s’engage à utiliser exclusivement les données recueillies à la seule bonne fin de son activité, de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle a accès et d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont utilisées à des fins purement administratives de gestion du Site ou pour réaliser toute commande de Produits et des fins commerciales.

Les données personnelles des personnes inactives seront supprimées de la base de données d’INOFFENSIF après une période d’inactivité de 36 mois (3 ans) ou sur demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

 

XVI - Responsabilité 

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il communique sur le Site le sont sous son entière et seule responsabilité. 

L’Utilisateur s’interdit de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de la propriété intellectuelle de quiconque. 

INOFFENSIF est responsable du non-respect de ses obligations au titre des présentes CGVU et de ses conséquences directes à hauteur du montant de la commande litigieuse, à l’exclusion de tout dommage indirect.

En aucun cas, INOFFENSIF ne pourrait être tenu responsable en cas de réaction cutanée, irritation ou allergie provoquée par les Produits proposés à la vente par les Marchands. Le Marchand concerné endosse toute responsabilité concernant ses Produits.

 

XVII - Suspension / résiliation 

INOFFENSIF pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, toute commande, compte utilisateur ou contenus en cas de violation par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGVU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser INOFFENSIF de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces conditions.

 

XVIII - Force majeure / Cas fortuit 

L’exécution des obligations du Marchand ou d’INOFFENSIF est suspendue lors de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui empêcherait l’exécution de la commande ou l’utilisation du Site. Est entendu par cas de force majeure ou cas fortuit tout événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’INOFFENSIF ou du Marchand tel que la rupture du réseau de communication, toute la grève du service postal ou l’impossibilité de livrer l’Utilisateur ou toute autre cause au sens de la jurisprudence et du code civil.

Est également entendu comme cas fortuit tout problème technique intervenu sur le Site ou la plateforme de paiement (Stripe ou Paypal) et en cas de maintenance par le prestataire du site (Shopify). 

INOFFENSIF en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais, ainsi que de l’avancée de la situation de force majeure ou du cas fortuit. Si le cas fortuit ou de force majeure dure plus de quinze jours, la commande pourra être résiliée par l’Utilisation, le prix des Produits sera alors remboursé à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

                                                              

XIX - Cession entité juridique 

Tout changement ou évolution du statut juridique de la représentante de la marque INOFFENSIF ne pourra entrainer la résiliation des commandes. INOFFENSIF notifiera l’Utilisateur si un tel changement ou évolution avait lieu et les termes de la commande (les CGVU) resteraient opposables à l’identique à l’Utilisateur. 

 

XX - Droit applicable et juridiction compétente 

Les CGVU et toute commande associée sont exclusivement soumises au droit français. Tout différend entre les Parties, relatif à l'interprétation et à l'application des CGVU, à l’utilisation du Site ou à toute commande de Produits, qui n'aurait pu être réglé à l'amiable pendant un délai de 3 mois, serait porté devant les tribunaux de Marseille auxquels les Parties accordent compétence exclusive.