Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Pour les Marchands du Site internet INOFFENSIF

CGVU Marchands mises à jour le 29/07/2019

 

Définitions

Pour des raisons de compréhension des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet INOFFENSIF, les mots ci-dessous sont définis ainsi :

« Charte d’Exemplarité » désigne le document de référence INOFFENSIF sur lequel sont listés tous les composants nocifs des produits cosmétiques qu’INOFFENSIF refuse de proposer à la vente sur le Site ;

« CGVU » désigne les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet INOFFENSIF qui régissent les relations entre les Utilisateurs, les Marchands et INOFFENSIF ;

« Fiche Marchand » désigne le document descriptif de l’activité et du savoir-faire du Marchand tiré des éléments fournis par le Marchand.

« Fiche Produit » désigne le document descriptif du Produit tiré des éléments fournis par le Marchand pour informer l’Utilisateur, contient éventuellement une image représentative du Produit.

« INOFFENSIF » marque déposée à l’INPI, propriété de Marion BOUVERI, fondatrice du Site. Contrat CAPE n°C706, échéant le 31/03/2020 sous l’égide de PCE (Provence Création d’Entreprises) ;

« Marchands » désigne les artisans ou sociétés qui disposent de Produits mis en vente sur le Site ;
« Produit » ou « Produits » désigne(nt) le(s) produit(s) cosmétiques naturels et/ou des accessoires écologiques des différents Marchands inscrits sur le Site, sélectionné(s) par INOFFENSIF et mis en vente sur le Site ;

 « Site » désigne le Site internet géré par la société INOFFENSIF, plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et les Marchands ;

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site, ouvre un compte sur le Site et/ou émet un acte d’achat via le Site. 

 

Conditions Générales de Vente 

I - Objet des CGV et durée du partenariat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions de vente et d’utilisations des Marchands sur le Site INOFFENSIF.

INOFFENSIF a pour activité principale l’édition, l’exploitation et la promotion d’une plateforme électronique de vente à distance de produits de beauté et d’hygiène naturels. Le Site ainsi créé vise à procurer à des entreprises de cosmétiques aux valeurs éthiques et écologiques un canal de prospection et de distribution.

Les Produits référencés sont recommandés pour une beauté au naturel. Ceux-ci sont sélectionnés par INOFFENSIF à l’aide d’une « Charte d’exemplarité » où une composition naturelle, exempte de tout risque allergisant ou irritant prédomine. Le Marchand atteste de la composition des produits et sa démarche est éthique et responsable.

La durée du partenariat entre INOFFENSIF et le Marchand est sans limitation de durée. Pour autant, en cas de modification de la composition de ses cosmétiques, le Marchand doit en informer INOFFENSIF qui validera ou non le maintien de ces Produits sur le Site.

 

II - Obligations des parties

Pour être référencé sur le Site, le Marchand doit en effectuer la demande par mail à marion@inoffensif.com.

Par retour de mail, INOFFENSIF lui adresse le lien du formulaire à compléter permettant de mieux connaître son entreprise et ses Produits. Avec ce formulaire complété, le Marchand doit fournir la composition INCI de chacun des produits qu’il souhaite référencer sur le Site. 

INOFFENSIF confronte alors les ingrédients de chaque produit destiné à être vendu sur le Site à sa Charte d’Exemplarité. S’ils sont approuvés, INOFFENSIF demande au Marchand de lui communiquer les informations telles que la description, les atouts et éventuellement des conseils d’utilisation de ces Produits, afin de rédiger les fiches Produits correspondantes. 

Le Marchand a l’obligation d’activer un compte Marchand ainsi qu’un compte Stripe pour les transferts financiers du prix des commandes passées dans les conditions mentionnées ci-après. 

Le Marchand accepte, par le référencement de ses Produits, la collecte des données personnelles qu’il communique à INOFFENSIF (notamment pour la création d’un compte Marchand) pour des raisons administratives, commerciales et de suivi de commande.

 

Le Marchand accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site. Celles-ci doivent être retournées dûment signées à INOFFENSIF. Les CGVU du Site se substituent à celles du Marchand. Aucune autre disposition non expressément acceptée par INOFFENSIF ne peut s’appliquer à la relation d’affaires entre le Marchand et INOFFENSIF ; mis à part ses conditions de transport et de livraison dans le cas où le Marchand conserve la responsabilité du choix du transporteur et se charge de la livraison des Produits à l’Utilisateur.

 

INOFFENSIF s’engage à mettre à disposition des Marchands les CGVU actualisées applicables sur le Site.

Les CGVU s’appliquent au jour de l’utilisation du Site par le Marchand et pour la vente, dans sa version actualisée au jour de la passation d’une commande par l’Utilisateur. 

 

Le Marchand s’engage à fournir des informations exactes et complètes aux fins de validité de la mise en ligne des Produits et notamment le Marchand doit faire apparaitre ses coordonnées afin que l’Utilisateur puisse le contacter directement en cas de problème avec la commande. En cas d’informations fausses, erronées ou incomplètes, INOFFENSIF dégage toute responsabilité sur les conséquences que peut avoir de telles omissions, erreurs ou manquement. 

Le Marchand s’engage à être réactif dans le traitement des commandes et à répondre à toute réclamation du Client ou à toute demande d’INOFFENSIF dans un délai de 3 jours ouvrés. 

Le Marchand s’engage à prévenir INOFFENSIF dans les meilleurs délais en cas de départ en congés ou de l’impossibilité d’assurer les commandes ; étant rappelé que toute commande déjà passée par l’Utilisateur doit être assurée. 

Le Marchand s’engage à respecter toutes les règles de procédure précisées dans les présentes CGVU, notamment en cas de rétractation d’un Utilisateur ou d’appel en garantie des Produits défectueux (garantie légale de 2 ans).

 

INOFFENSIF s’engage à la création et mise en valeur des Fiches Produits et des Fiches Marchands à l’aide des informations transmises par le Marchand. Celles-ci sont créées dans l’optique d’optimiser le référencement naturel du Site.

INOFFENSIF s’engage à verser au Marchand via une plateforme de paiement le paiement des commandes, commission d’INOFFENSIF déduite.

 

III - Modalités de passation de commande

Après passation de commande et confirmation de paiement par un Utilisateur sur le Site, INOFFENSIF transmet un mail de confirmation de commande au Marchand afin que celui-ci se charge du conditionnement et de l’expédition de la commande.

A l'expédition de la commande par le Marchand, celui-ci doit envoyer un email de confirmation d'expédition du Produit à l’Utilisateur.

 

IV - Livraison : disponibilité des Produits, délais et territoire de livraison

Les délais de livraison dépendent des politiques de livraison pratiquées par chaque Marchand, pour autant ils ne sauraient être supérieurs à 15 jours ouvrés. 

Les Produits vendus sur le Site sont livrables partout en France Métropolitaine, sauf exception en fonction de la capacité des Marchands à livrer les pays limitrophes francophones. 

En cas de rupture de stock, le Marchand doit informer le plus rapidement possible INOFFENSIF pour qu’il puisse à son tour aviser les Utilisateurs sur son Site ou désactiver la Fiche Produit du Site.

Dans ce cas précis, deux possibilités s’offrent à l’Utilisateur en fonction du délai de livraison annoncé par le Marchand : soit l’Utilisateur accepte le délai proposé par le Marchand par écrit, soit la vente est annulée et l’Utilisateur remboursé.

 

V - Droit de rétractation du client, conditions et modalités.

Si la commande effectuée par l’Utilisateur ne lui donne pas entière satisfaction, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours après réception du colis pour le retourner et en obtenir son échange ou un avoir.

Les articles ne doivent pas avoir été ouverts ou utilisés. Ils doivent être retournés directement au Marchand dans leur emballage d'origine. L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le Marchand par mail pour l’en informer dans les plus brefs délais. 

Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur qui pourra choisir le transporteur de son choix.

L’Utilisateur doit demander au transporteur un justificatif de dépôt avec un suivi de colis pour fournir la preuve d’expédition au Marchand. Si l’Utilisateur effectue un retour sans suivi de colis et que le Marchand ne reçoit pas les Produits dans les délais, il sera alors impossible de le rembourser.

 A réception des Produits et après vérification que les conditions prévues ci-avant ont bien été respectées, l’Utilisateur recevra un virement d’INOFFENSIF directement sur son compte bancaire dans les meilleurs délais.

 

VI - Garanties, réclamations et conditions de remboursement

Au-delà du délai de rétractation, toute réclamation ne sera possible qu’en vertu des garanties légales de non-conformité ou de défectuosité des Produits d’une durée de 2 ans à compter de l’achat. Le Marchand doit être en capacité d’assurer lui-même le SAV.

INOFFENSIF a un droit de regard sur le traitement et la réponse donnée à toute réclamation.

La non-réponse du Marchand à l’Utilisateur dans les trois jours ouvrés pourra entraîner la résiliation du contrat.

Les frais de retour sont à la charge du Marchand qui adressera à l’Utilisateur un bon de retour prépayé puis remplacement du Produit défectueux ou équivalent ou non conforme à son utilisation.

En cas de non-réception du colis par l’Utilisateur, le Marchand se porte garant de la régularisation de la commande et du suivi de la réclamation.

Si INOFFENSIF est contacté par un Utilisateur, INOFFENSIF se chargera de contacter le Marchand pour le mettre en lien avec l’Utilisateur. 

En cas de non-réception du colis, l’Utilisateur doit contacter le Marchand dont les coordonnées sont sur le Site. 

Si le Marchand n’honore pas la commande dans le délai de quinze jours, INOFFENSIF sera en droit de résilier le présent partenariat avec le Marchand. Pour autant, le Marchand doit remédier à son manquement dans les meilleurs délais. 

 

Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur qui pourra choisir le transporteur de son choix.

L’Utilisateur doit demander au transporteur un justificatif de dépôt avec un suivi de colis pour fournir la preuve d’expédition au Marchand. Si l’Utilisateur effectue un retour sans suivi de colis et que le Marchand ne reçoit pas les Produits dans les délais, il sera alors impossible de le rembourser. 

Une fois le retour physique des Produits et la défectuosité ou la non-conformité constatée, un bon d’achat du même montant valide sur le Site auprès du même Marchand sera envoyé à l’Utilisateur ou un échange sera effectué par le Marchand à sa convenance. Aucun remboursement sous forme monétaire ne pourra avoir lieu. 

 

VII - Prix, taxes, frais d'envois, conditions de paiement

INOFFENSIF aligne les prix des Produits avec ceux des Marchands commercialisés via d’autres canaux de vente.

Les frais d’envois s’appliquent selon la méthode d’expédition choisie par le Marchand. Ils seront entièrement versés au Marchand lors du virement effectué par INOFFENSIF.

Le paiement des commandes passées sur le Site est transmis au prestataire de paiement d’INOFFENSIF qui encaisse les fonds pour le compte du Marchand. INOFFENSIF reverse ensuite le montant dû au Marchand, net de la commission de 20% du montant hors taxes de la commande passée par l’Utilisateur via le Site pour le service rendu par d’INOFFENSIF de mise en relation avec l’Utilisateur ainsi que pour la valorisation du naturel des Produits sur le Site.

INOFFENSIF reversera ces fonds au Marchand après confirmation par l'Utilisateur de la réception du ou des Produit(s) achetés. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Marchand sur son compte Marchand.

  

Conditions Générales d'Utilisation

 VIII - Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site par INOFFENSIF et les conditions d'utilisation du Site par le Marchand. 

 

IX - Conditions d’accès au Site

Afin de référencer des Produits sur le Site, le Marchand doit se soustraire à une vérification de chacun de ses Produits. Ceux-ci sont confrontés à la Charte d’Exemplarité d’INOFFENSIF. 

INOFFENSIF, opérateur du Site, se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, des mises à jour, en cas de problèmes techniques ou cas de force majeure/cas fortuit, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

En cas de redressement judiciaire d’un Marchand, INOFFENSIF se réserve le droit de résilier le contrat. 

 

X - Services fournis par le Site

INOFFENSIF sélectionne les Produits à l’aide d’une « Charte d’exemplarité » où une composition naturelle, exempte de tout risque allergisant ou irritant prédomine.

INOFFENSIF réalise des Fiches Produits et des Fiches Marchands pour promouvoir les Produits et les Marchands référencés sur le Site par INOFFENSIF et mettre en avant le naturel des Produits.

INOFFENSIF se charge de la gestion et du développement du trafic sur le Site. Il optimise le référencement sur les moteurs de recherche et déploie la communication sur les réseaux sociaux.

INOFFENSIF investit dans le webmarketing en créant des publicités ciblées.

Il se charge de la maximisation de l’expérience utilisateur par le développement du Site dont la navigation est intuitive.

 

INOFFENSIF ne peut garantir que le Produit du Marchand satisfera l’Utilisateur. De même, INOFFENSIF ne peut garantir au Marchand que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Utilisateur.

INOFFENSIF agit comme simple intermédiaire par la mise en vitrine de Produits fabriqués par le Marchand.

Les Produits sont expédiés et livrés aux Utilisateurs par les Marchands, sous leur seule responsabilité.   

INOFFENSIF s’engage à désactiver les Fiches Produits des Produits en rupture de stock dans les meilleurs délais à compter de la notification de rupture de stock par le Marchand.

 

XI - Modalités de création d’un compte Marchand et d’un compte STRIPE

Lors de l’acceptation du référencement d’un Marchand, INOFFENSIF crée un compte Marchand à l’aide de l’adresse mail du Marchand et un mot de passe.

INOFFENSIF communique au Marchand par e-mail dans les meilleurs délais le lien internet et les identifiants nécessaires pour se connecter à son compte Marchand. 

À l’aide de ces identifiants reçus par mail, le Marchand se connecte à son espace personnel et accède à un tableau de bord lui permettant de visualiser le montant de ses ventes et les commissions retenues par INOFFENSIF.

Le Marchand doit créer un compte Stripe dans cette interface à l’aide de la procédure envoyée par INOFFENSIF. Ce compte lui permet de percevoir le montant des Produits vendus via le Site, net de la commission de 20% due à INOFFENSIF.

 

XII - Conditions de clôture d’un compte Marchand

Le Marchand peut en tout temps décider de se retirer du Site. Il devra en faire la demande à marion@inoffensif.com et respecter les conditions de résiliation du partenariat. Pour ce faire, le Marchand assurera la livraison des commandes passées jusqu’à la date effective de résiliation. INOFFENSIF supprimera alors le compte Marchand et retirera l’ensemble des produits référencés sur le Site. 

 

XIII - Modification / Evolution / Mise-à-jour

Cf. article « Conditions d’accès au site »

 

Conditions Générales applicables aux présentes CGV et CGU 

XIV - Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site : textes, logos, marques, images, etc. représente la propriété intellectuelle exclusive d’INOFFENSIF. Les contenus fournis par chaque Marchand restent la propriété du Marchand concerné.

Les Marchands fournissent tous les éléments nécessaires à la création des fiches Produits et autorisent expressément et à titre gratuit la diffusion des photos/images et contenus correspondants aux Produits sur le Site pendant toute la durée du partenariat entre le Marchand et INOFFENSIF.

 

XV - Confidentialité et Données personnelles

INOFFENSIF s’engage à respecter la confidentialité des transactions réalisées sur le Site et à ne communiquer à aucun tiers les données collectées du Marchand dans le cadre du Règlement Général sur la protection des Données (RGPD).

Les Marchands bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des informations qui les concernent à tout moment. Pour exercer ce droit, ceux-ci doivent s’adresser à INOFFENSIF à l’adresse mail suivant : marion@inoffensif.com.

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, INOFFENSIF s’engage à utiliser exclusivement les données recueillies à la seule bonne fin de son activité, de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle a accès et d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Les données personnelles des Marchands sont utilisées à des fins purement administratives de gestion du Site ou pour réaliser toute commande de Produits et des fins commerciales.

Les données personnelles des Marchands seront supprimées de la base de données d’INOFFENSIF dans les meilleurs délais après demande de retrait du Site par le Marchand ou en cas de suspension ou de résiliation du partenariat avec le Marchand.

 

XVI - Responsabilité du Marchand et d’INOFFENSIF

INOFFENSIF est responsable du non-respect de ses obligations au titre des présentes CGVU et de ses conséquences directes à hauteur du montant de la commande litigieuse, à l’exclusion de tout dommage indirect.

En aucun cas, INOFFENSIF ne pourrait être tenu responsable en cas de réaction cutanée, irritation ou allergie provoquée par les Produits proposés à la vente par le Marchand. Le Marchand concerné endosse toute responsabilité concernant ses Produits.

Le Marchand est responsable du non-respect de ses obligations au titre des présentes CGVU et de ses conséquences directes notamment en cas de non-livraison de l’Utilisateur des Produits commandés dans le respect des délais prévus aux présentes CGVU.

 

XVII - Suspension/résiliation

En cas de rupture pour tout motif par l’une ou l’autre des Parties, un préavis d’un (1) mois doit être respecté à compter de la réception par l’autre Partie d’une lettre en recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre. Le Marchand devra honorer les commandes jusqu’à la date effective de résiliation.

INOFFENSIF pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Marchand, supprimer ou suspendre, avec notification préalable, tout Produit, compte Marchand ou contenus en cas de non-respect par le Marchand des stipulations des présentes CGVU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de non ouverture d’un compte Marchand et d’un compte stripe pour permettre à INOFFENSIF d’effectuer le paiement des Produits vendus, en cas d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées et en cas de non-réponse à une demande formulée par l’Utilisateur ou par INOFFENSIF dans un délai supérieur à 3 jours ouvrés. 

Le Marchand s’engage le cas échéant à indemniser INOFFENSIF de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces conditions.

 

XVIII - Force majeure / cas fortuit

L’exécution des obligations du Marchand ou d’INOFFENSIF est suspendue lors de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui empêcherait l’exécution de la commande ou l’utilisation du Site. Est entendu par cas de force majeure ou cas fortuit tout événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’INOFFENSIF  au sens de la jurisprudence et du code civil.

Est également entendu comme cas fortuit tout problème technique intervenu sur le Site, rupture du réseau de communication ou la plateforme de paiement (Stripe ou Paypal) et en cas de maintenance par le prestataire du site (Shopify). 

INOFFENSIF en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais, ainsi que de l’avancée de la situation de force majeure ou du cas fortuit. Si le cas fortuit ou de force majeure dure plus de quinze jours, la commande pourra être résiliée par l’Utilisateur, le prix des Produits sera alors remboursé à l’Utilisateur dans les meilleurs délais. 

 

XIX - Cession entité juridique

Tout changement ou évolution du statut juridique de la représentante de la marque INOFFENSIF ne pourra entrainer la résiliation du partenariat entre INOFFENSIF et le Marchand. INOFFENSIF notifiera le Marchand si un tel changement ou évolution avait lieu et les termes de la commande (les CGVU) resteraient opposables à l’identique au Marchand.

 

XX - Droit applicable et juridiction compétente

Les CGVU et toute commande associée sont exclusivement soumises au droit français. Tout différend entre les Parties, relatif à l'interprétation et à l'application des CGVU, à l’utilisation du Site ou à toute commande de Produits, qui n'aurait pu être réglé à l'amiable pendant un délai de 3 mois, serait porté devant les tribunaux de Marseille auxquels les Parties accordent compétence exclusive.